Guinea

Article 8: Types de pêche selon la finalité. Selon leur finalité, il existe plusieurs types de pêches, notamment : a. La pêche de subsistance, dont le but fondamental est l'obtention d'espèces comestibles pour la subsistance du pêcheur et de sa famille ; b. La pêche commerciale, pratiquée à des fins de profit et de vente de poissons ; c. La pêche scientifique et technique, a pour but, l'étude et la connaissance des ressources biologiques marines, de leur environnement, des navires, des engins ou autres matériels et techniques de pêche par les institutions de recherche et d'enseignement scientifique ou par des personnes dûment habilitées reconnues au niveau national ou international ; d. La pêche à titre sportif ou à titre de loisirs, la pêche est dite à titre sportif lorsque ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive ou titulaires d'une licence sportive nationale. Elle est dite récréative ou à titre de loisirs, lorsque ceux qui la pratiquent ne sont pas membres d'une telle organisation ou titulaires d'une telle licence. Le poisson issu de la pêche de loisir est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ou est relâché vivant, immédiatement après la capture.

Article 44: Autorisation de la pêche sportive. Toute activité de pêche sportive dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne est soumise à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la pêche maritime, dans les termes et les conditions définies par voie réglementaire. L'octroi de l'autorisation est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.

Article 45: Pêche de subsistance et pêche récréative. Sous réserve de respecter les mesures de conservation et de gestion applicables, la pêche de subsistance et la pêche récréative sont libres en tout temps et ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.

Article 46: Interdiction de l'usage ou du transport d'explosifs, d'armes à feu ou de substances toxiques et enivrantes. Il est expressément interdit de : a. faire usage, dans l'exercice de la pêche, de matières explosives, détonateurs ou armes à feu et de substances ou appâts toxiques et enivrantes susceptibles soit d'affaiblir, d'étourdir, d'exciter, de paralyser, de tuer ou de changer le comportement normal des ressources vivantes marines immédiatement ou ultérieurement, soit d'infecter leur habitat ; b. détenir à bord des navires de pêche des matières et substances mentionnées au point a ci-dessus.

Article 47: Interdiction de l'utilisation de certains engins de pêche. Dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne et à bord de navires de pêche guinéens opérant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, la détention et l'utilisation des engins de pêche, des techniques et des méthodes de pêche ci-après sont interdites : a. les filets en mono-filament et multi-filament en nylon ; b. la senne de plage ; c. le chalut à bœuf et de la senne coulissante, à l'exception des thoniers senneurs ; d. tous les filets dont les mailles ne sont pas conformes aux dispositions du présent Code et ses textes d'application ; e. tout engin et toute technique dont l'utilisation est de nature à compromettre le respect des normes relatives à la conservation de la ressource ; f. tout engin et toute technique dont l'utilisation n'est pas conforme aux termes et aux conditions de délivrance de l'autorisation, la licence ou le permis de pêche ; g. tout engin et toute technique de pêche interdite par voie réglementaire.

Article 48: Captures de requin. La pratique de pêche qui consiste à prélever les ailerons de requins en mer est interdite. Tous les requins doivent être retenus à bord, débarqués et transbordés avec leurs ailerons naturellement attachés, totalement ou partiellement, et ce jusqu'au premier point de débarquement du requin. Les requins qui sont capturés accidentellement devront être remis à l'eau vivants dans la mesure du possible.

Article 49: Protection de certaines espèces marines. Sur l'étendue des zones maritimes sous juridiction guinéenne, il est interdit en tout temps et en tout lieu de tuer, mutiler, capturer, chasser ou d'enlever les espèces marines protégées et menacées telles que listées par le présent Code, ses textes d'application, ainsi que les espèces listées à l'Annexe 1 de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Les espèces marines protégées et menacées comprennent, au sens du présent Code, les mammifères marins, les tortues, les oiseaux marins et certaines espèces de raie et de requin. Une liste exhaustive est fixée et mise à jour par voie réglementaire. En cas de prise accidentelle d'une espèce marine protégée ou menacée, la capture doit être remise à l'eau immédiatement et communiquée au service concerné du ministère en charge de la pêche maritime une fois à quai, en renseignant les coordonnées géographiques, l'heure de la capture et l'état de l'animal lors de la remise à l'eau. Le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des mammifères marins et des espèces marines protégées au sens de l'alinéa précédent, ainsi que tous les produits dérivés sont interdits.

Article 50: Zones et périodes des activités de pêche autorisées. Les zones et les périodes où les activités de pêche sont autorisées sont définies par voie réglementaire. Article 51: Tailles ou poids minimaux de certaines espèces de poissons. Les tailles ou poids minimaux de certaines espèces de poissons sont précisés par voie règlementaire. En dessous de ces tailles ou poids, ces poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur ou poids est inférieure à la taille minimale ou au poids minimal prévus par voie réglementaire.

Article 158: Non-respect des zones, de période et de quota de pêche. Est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque : 1. exerce une activité de pêche en dehors des zones autorisées, au cours d'une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé ; 2. sans autorisation de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, navigue à bord d'un navire de pêche étranger munis d'engins de pêche non arrimés.