Tunisia

Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie.

Art. 5. - La pratique de la pêche est soumise à une autorisation de pêche délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation indique notamment la période de sa validité, le mode de pêche autorisé et le cas échéant la zone de pêche et le port de servitude. Les conditions d'octroi de l'autorisation et les redevances y afférentes sont fixées par décret. Toutefois, la pêche à pieds sans filets et la récolte des herbes marines à l'exception des algues vives, des clovisses et des poulpes, ne donne pas lieu à la délivrance d'une autorisation de pêche.

Art. 7. - La pêche peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones et durant les périodes fixées par arrêté de l'autorité compétente. Toutefois, l'autorité compétente peut interdire par décision la pêche dans une zone déterminée en cas d'apparition de signes de surexploitation. La période d'interdiction ne pourra excéder trois mois renouvelable.

Art. 10. - Il est interdit de pêcher : 1) au moyen d'armes à feu ; 2) au moyen d'explosifs ; 3) au moyen de matières susceptibles d'enivrer les espèces aquatiques, de les empoisonner ou de leur causer des dommages ; 4) au moyen de lumières sauf pour la capture des poissons de passage ; 5) en troublant l'eau par quelque moyen que ce soit ou en effrayant les espèces aquatiques pour les avoir dans les filets, sauf au moyen des avirons ; 6) en aménageant des obstacles aux embouchures des cours d'eau.

Art. 12. - L'autorité compétente fixe par arrêté les espèces aquatiques dont la pêche est interdite. Il est interdit d'enfreindre les dispositions relatives aux normes de qualité et aux conditions sanitaires des espèces aquatiques, et qui sont fixées par arrêté de l'autorité compétente.

Art. 21. - Les unités pratiquant la pêche sportive ou de plaisance ne doivent pas entraver l'activité des unités de pêche appartenant aux professionnels de la pêche. L'autorité compétente fixe par arrêté les conditions d'exercice de ce genre d'activité.

Art. 34. - Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 dinars à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement : - Quiconque enfreint les dispositions de l'article 5 de la présente loi, - Quiconque se livre à la pêche dans les zones ou pendant les périodes prohibées ou en utilisant les engins de pêche non conformes aux normes fixées à cet effet, [...]

Article 7 (nouveau). - La pêche peut être pratiquée en tout temps et en tout lieu sauf à l'intérieur des zones et durant les périodes fixées par arrêté de l'autorité compétente après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Toutefois, l'autorité compétente peut interdire, par décision après avis de la commission prévue au paragraphe premier du présent article, la pêche dans une zone déterminée en cas d'apparition de signes de surexploitation. La période d'interdiction ne pourra excéder trois mois renouvelables. L'autorité compétente peut, aussi, interdire par décision, la pêche dans une zone déterminée pour des raisons sanitaires jusqu'à disparition de ces raisons.