Mali

La loi No 95-032 du 20 mars 1995 fixe le cadre général de l'exercice des activités de pêche au Mali. Le texte distingue le domaine piscicole de l'Etat; le domaine piscicole des collectivités territoriales décentralisé et le domaine piscicole des particuliers. Le champ d'application de la loi a également été étendu aux activités de pisciculture ; C'est une loi d'orientation générale qui laisse la latitude aux communautés de pêche d'élaborer autant de conventions locales de pêche pour fixer les règles d'exploitation et de gestion des ressources halieutiques et piscicoles. Le droit de pêche appartient à l'Etat et aux collectivités territoriales décentralisées qui peuvent en concéder l'exercice par l'intermédiaire d'un permis de pêche ou d'une autorisation.

Les principaux engins utilisés peuvent être regroupés en six grandes catégories: les engins par blessure (harpons...) utilisés dans des mares en voie d'assèchement, dans les plaines inondées et lors des pêches collectives; les filets poussés (...) ou lancés (...); les sennes de petite taille (...) ou les sennes de grande taille (...); les filets maillants dormants (...) et les filets maillants dérivants (...); les nasses (...); les palangres appâtées ou non appâtées.

ARTICLE 1ER : Le présent décret détermine la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche. CHAPITRE I : Du conseil national de pêche. ARTICLE 2 : Le conseil de pêche au niveau national ou conseil national de pêche se compose comme suit [...]. (Décret pris en application de la Loi n°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture.)

ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe les modalités de classement et de déclassement des réserves piscicoles. ARTICLE 2 : A la diligence du service chargé de la pêche, il peut être procédé au classement de tout plan d'eau situé dans le domaine piscicole de l'Etat et des collectivités territoriales. [...] (Décret pris en application de la Loi n°95-0032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture.)

ARTICLE 63 : La préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. Tout propriétaire d'un droit de pêche et de pisciculture est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. [The preservation of aquatic environments and protection of the fish patrimony are of general interest; every holder of a fishing/aquaculture right must take part in protecting the fish patrimony and aquatic environments.]

ARTICLE 62 : Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans le lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. L'ouvrage doit comporter des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. [Any structure built in a watercourse bed must include devices keeping a minimum flow that permanently guarantees the life, movement and reproduction of the species living in the waters, and devices preventing fish from entering the intake and discharge channels.]

ARTICLE 64 : La navigation, le transport, le tourisme et les loisirs sur les cours d'eau et les lacs sont régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. [Navigation, transport, tourism and leisure on watercourses and lakes are governed by the legislative and regulatory texts in force — there is no provision singling out underwater/spear leisure fishing.]

ARTICLE 2 : A la diligence du service chargé de la pêche, il peut être procédé au classement de tout plan d'eau situé dans le domaine piscicole de l'Etat et des collectivités territoriales. Dans ce cas, le service chargé de la pêche informe par écrit les autorités administratives dont relève le plan d'eau de l'opportunité de classer la zone comme réserve piscicole. [OCR du Journal Officiel du 31 janvier 1996; any water body in the State or territorial-collectivity fish domain may be classified as a réserve piscicole on the initiative of the fisheries service.]

ARTICLE 8 : Le Conseil communal de pêche se compose comme suit: Membres élus: Deux représentants par organisation socioprofessionnelle de la pêche; Membres de droit: - le Maire de la commune; - les chefs traditionnels des pêcheries; - le chef de poste du service chargé de la pêche; - le représentant du service chargé de l'Action coopérative [...]. [OCR du Journal Officiel du 31 janvier 1996; the communal fishing council formally seats the traditional fishery chiefs alongside elected and ex-officio members.]

Ce maître d'eau [...] fixe les conditions générales de la pratique halieutique (dates des mises en défens et des grandes pêches collectives, interdiction de certaines pêches en certains lieux, rejet des alevins dans l'eau...). [...] on reconnaît aux autochtones un droit de pêche pour 'l'autosubsistance', définie comme 'celle pratiquée par les engins rudimentaires et à des fins non commerciales'. [Academic/anthropological description: in the inner Niger delta, the customary 'water master' sets closed-season dates and collective-fishing dates and bans certain fishing in certain places; a subsistence fishing right is recognised for locals, defined as fishing with rudimentary gear for non-commercial purposes. OCR of a scanned scholarly work — wording approximate.]