Madagascar

Article 17: Aux termes de la présente loi, le Ministère en charge de la Pêche et de l'aquaculture prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser les impacts des activités de pêche sur les ressources halieutiques et les écosystèmes aquatiques. A cet effet, il est interdit : - d'utiliser, dans l'exercice de la pêche, des substances ou appâts toxiques ; - de se servir de matières explosives et de techniques similaires ; - de faire usage de procédés électriques ; - d'utiliser tout dispositif de plongée permettant une immersion plus longue que celle autorisée par la seule respiration naturelle ; - d'utiliser tout engin, méthode et technique de pêche ou dispositif destructif et non sélectif ; - de détenir tout engin de pêche prohibé et substance explosive à bord d'une embarcation de pêche, sur et/ou à proximité d'un lieu de pêche ; - d'introduire ou de déverser dans le milieu aquatique de substances causant la pollution ; - de débarquer, d'immerger et/ou d'incinérer de substances nuisibles aux ressources halieutiques; - de détruire les frayères ou les zones de reproduction et de croissance ou d'alimentation des ressources halieutiques et les berges des plans d'eau ; - de commercialiser des engins de pêche non réglementaires ou prohibés.

Article 18 : Sont interdites, en tout temps et en tout lieu, conformément à la législation nationale en vigueur et aux Conventions internationales ratifiées par l'Etat malagasy, la pêche, la capture, la détention et la commercialisation de toutes espèces menacées et protégées, coraux, mammifères marins, oiseaux de mer, tortues marines et d'eau douce et/ou d'organismes aquatiques inscrites sur une liste établie par voie réglementaire et qui fait l'objet de mesures de conservation.

Pêche récréative : Activité de pêche pratiquée en amateur à des fins de loisirs et dans un but non lucratif. [...] Pêche sportive : Type de pêche pratiqué par des personnes en possession d'une licence sportive, qui a pour objectif le plaisir de la pratique dans la compétition ou non, et éventuellement la consommation de leurs prises.

Article 41 : Toute activité de pêche scientifique, sportive et récréative doit faire l'objet d'un Protocole de pêche avec le Ministère en charge de la Pêche et de l'aquaculture. Article 42 : Tout navire ou embarcation de pêche scientifique, sportive et récréative doit être titulaire d'une licence de pêche délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l'aquaculture. Le Ministère en charge de la Pêche et de l'aquaculture fixe les conditions et les modalités d'octroi des licences par voie réglementaire.

Article 89 : Quiconque exerce la pêche dans les parcs ou réserves de pêche où les activités halieutiques sont interdites est puni d'une amende de 5.000 $ à 10.000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à six (6) mois. Il est procédé d'office à la saisie des produits de pêche collectés et vendus.

Article 95 : Est punie d'une amende de 250 $ à 2.500 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois avec saisie des captures et embarcation utilisée ainsi que la destruction des engins prohibés toute personne qui : a) exerce la pêche sans être autorisée ; b) fait usage ou détient des engins de pêche prohibés ou non réglementaires, des dispositifs altérant la sélectivité des engins de pêche ; c) utilise des méthodes de pêches interdites ; d) exerce la pêche dans une zone interdite à la pêche ou pendant la période de fermeture de la pêche; e) exerce la pêche, le débarquement, la détention, la vente, l'achat, le transport, le traitement et la transformation des espèces de ressources halieutiques : - dont la capture est prohibée ; - de taille non réglementaire ; - pendant les périodes de fermeture ; [...]