Niger

Article Premier : La peche consiste soit a rechercher, a poursuivre, a pieger, a capturer ou a detruire des poissons, des crustacees, des mollusques ou des algues vivant en etat de liberte dans les eaux du domaine public, d'origine naturelle ou artificielle, telles que definies par l'Ordonnance N93-014 du 02 Mars 1993, portant Regime de l'eau.

Article 4 : Conformement a l'alinea 2 de l'article 3 ci-dessus, il est institue trois (3) types de permis de peche : - le permis de peche sportive ; - le permis de peche scientifique ; - le permis de peche commerciale. Article 5 : Le permis de peche sportive, dont les produits sont exclusivement destines a la consommation du pecheur et de sa famille, est gratuit.

Article 12 : Le permis de peche est un titre strictement personnel. Il ne peut etre ni prete, ni cede a autrui. La duree de sa validite est d'un (1) an. Il est delivre par le Directeur charge de la peche ou son representant. Article 13 : Nul ne peut pecher s'il n'est titulaire d'un permis de peche ou beneficiaire d'un droit d'usage coutumier.

Article 3 : ... L'exercice du droit de peche peut etre accorde par l'Etat, a titre onereux ou gratuit, a ses nationaux ou des etrangers. Article 7 : Le permis de la peche commerciale est toujours subordonne au paiement prealable de redevances dont les montants sont fixes comme suit : Fleuve et Affluents - Nationaux = 20.000 FCFA - Non nationaux = 40.000 FCFA ; Mares et Retenues de Barrages - Nationaux = 10.000 FCFA - Non nationaux = 20.000 FCFA.

Article 16 : Sont interdits : la peche en temps prohibe ; la peche a la senne et aux filets raclant localement denommes 'kindi-kindi' et 'taroun Dourou' ; la peche aux filets dont la maille est inferieure a trois (3) doigts, soit six (6) centimetres maille tiree ; l'usage des explosifs ; l'usage de toutes substances susceptibles d'intoxiquer, d'enivrer ou de presenter un danger quelconque pour l'aquifaune en general et pour les poissons, crustaces, mollusques et algues en particulier ; la peche electrique, sauf autorisation speciale pour le cas de la capture scientifique ; l'usage, sauf autorisation speciale, des engins eclairants autres que la torche traditionnelle ; la pratique, pendant le frai, de tous barrages non autorises par le Service de la Peche susceptibles d'empecher le libre passage du poisson, crustace, mollusque ou algue ; la capture et la commercialisation des poissons immatures ; la destruction de l'habitat et des frayeres des poissons et des autres animaux de l'aquifaune ; le deversement, sauf autorisation des Ministres charges de la Peche, de l'Hydraulique ou de l'Environnement, des effluents industriels dans les zones frequentees par les poissons, mollusques et crustaces ; la propagation ou la culture de toutes plantes aquatiques dont le developpement constitue un danger pour les poissons, les crustaces et les mollusques.

Article 14 : La peche sous toutes ses formes est interdite dans les 'Reserves de peche' sauf, autorisation speciale delivree par le Ministre charge de la peche. Article 15 : Aux termes de la presente loi, il faut entendre par 'Reserves de peche', des aires d'eau placees sous le controle de l'Etat, sur l'etendue desquelles toute forme de peche, toute introduction d'especes animales et/ou vegetales exotiques, d'une maniere generale, tout acte de nature a nuire ou a apporter des perturbations a la faune et/ou a la flore aquatiques locales, sont strictement interdits, et ou les autres activites humaines sont reglementees. Le classement et le declassement, des reserves de peche sont prononces par decret pris en conseil des ministres.

Article 17 : Seront fixees par decret pris en Conseil des Ministres toutes mesures de fermeture ou de limitation de la peche pouvant varier selon les especes et les regions considerees. Les periodes de fermeture ne peuvent s'etendre sur plus d'une annee qu'a titre exceptionnel.