Algeria

Art. 27. - La peche recreative comprend : - La peche a pied sans but lucratif ; - La peche a bord de navires et bateaux de plaisance ; - La peche a la nage dite peche sous-marine. Les conditions et modalites d'exercice de la peche recreative sont fixees par voie reglementaire.

Art. 28. - La peche sous-marine professionnelle est celle pratiquee avec ou sans appareils permettant de respirer sous l'eau. Les conditions et modalites d'exercice de la plongee sous-marine professionnelle a des fins d'exploitation des ressources biologiques marines sont fixees par voie reglementaire.

Art. 13. - Est soumis a l'obtention d'une autorisation de peche, l'exercice : - de la peche commerciale maritime et continentale ; - de la peche a pied, recreative et en plongee.

Art. 61. - La peche recreative est pratiquee sans but lucratif a des fins sportives ou de loisir. Art. 62. - Le produit de la peche recreative est destine a l'autoconsommation. Le produit de la peche recreative ne peut etre colporte, expose a la vente, vendu sous quelque forme que se soit, echange ou achete en connaissance de cause.

Art. 65. - L'exercice de la peche a la nage dite peche sous-marine est celle qui permet la capture des animaux marins et autres produits halieutiques par une personne en action de nage ou de plongee.

Art. 66. - L'exercice de la peche sous-marine est interdit aux personnes agees de moins de seize (16) ans. Le dossier pour l'etablissement de l'autorisation prevue par l'article 13 du present decret devra comprendre : - un certificat attestant de son aptitude physique a effectuer la plongee sous-marine ; - un contrat d'assurance en responsabilite civile pour la pratique de la peche sous-marine.

Art. 67. - L'usage, pour la peche recreative a la nage dite peche sous-marine de tout equipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant a une personne immergee de respirer sans revenir a la surface est interdit.

Art. 68. - Sont interdits les engins de la peche recreative a la nage dite peche sous-marine dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mecanisme manoeuvre par le seul utilisateur.

Art. 69. - Il est interdit aux pecheurs pratiquant la peche sous-marine : - d'exercer la peche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ; - de s'approcher a moins de 150 metres d'une prise d'eau d'installation industrielle, des etablissements de culture marine, des navires ou embarcations en peche ainsi que des engins de peche signales par un balisage apparent ; - de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets places par d'autres pecheurs ; - de faire usage, pour la peche sous-marine, d'un foyer lumineux ; - d'utiliser, pour la capture des crustaces, une foene ou appareil special pour la peche sous-marine ; - de capturer des crustaces autrement qu'a la main.

Art. 70. - Tout pecheur pratiquant la peche sous-marine doit signaler sa presence au moyen d'une bouee permettant de reperer sa position et dont les caracteristiques sont fixees par voie reglementaire.

Art. 71. - Sans prejudice des dispositions de l'article 38 ci-dessus et notamment pour l'exercice de la peche sous-marine, l'utilisation de barres a mine, de pioche ou de tous autres outils ou engins de peche susceptibles de bouleverser l'habitat des especes est prohibee.