Congo

pêche sportive : la pêche pratiquée dans un but touristique ou de loisir. [...] Article 18 : La pêche maritime sportive est celle qui est pratiquée dans un but touristique ou de loisir. La pêche maritime sportive est autorisée dans toutes les zones citées à l'article 10 de la présente loi.

Article 20 : La pêche maritime sportive ne peut être pratiquée qu'au moyen des cannes à pêche, des lignes à mains ou d'armes sous marines utilisées en apnée et dont les harpons et les projectiles ne sont mus que par la force humaine.

Article 19 : Toute personne, désirant organiser une campagne de pêche maritime sportive adresse, à l'autorité de la pêche maritime, une demande comportant les renseignements ci-après : - nom, prénoms et adresse de la personne qui organise la campagne ; - nom et prénoms des participants ; - désignation de la zone de pêche et du site ; - moyens de pêche utilisés. Article 21 : L'autorisation visée à l'article 18 n'est valable que pour une campagne. La durée de chaque campagne est déterminée par l'administration des pêches.

Article 25 : On distingue la pêche maritime artisanale en amateur de la pêche maritime artisanale professionnelle. Est réputée pêche maritime artisanale en amateur celle qui est pratiquée sans but lucratif dans l'unique objectif d'obtenir des produits de subsistance. Cette forme de pêche est gratuite. [...] Il est interdit d'utiliser, pour la pêche maritime artisanale en amateur : - des armes sous marines dont les harpons ou les projectiles sont mus autrement que par la force musculaire humaine ; - des appareils respiratoires permettant des plongées autres qu'en apnée.

Article 10 : Il est institué deux zones de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise : - la première zone est constituée des eaux salées et saumâtres des lagunes et des fleuves jusqu'à une distance de six milles marins, à partir des lignes de base définies par les textes en vigueur. Elle est réservée à la pêche artisanale et à l'aquaculture. - la deuxième zone est constituée des eaux maritimes comprises entre six milles et deux cents milles marins. Elle est réservée aux navires de pêche industrielle.

Article 53 : Les différentes taxes, instituées par la présente loi, sont : [...] - la taxe sur le permis de pêche sportive ; [...] Article 56 : La taxe sur le permis de pêche sportive est forfaitaire. Elle est fixée à 25.000 francs CFA par personne et par campagne.

Article 90 : Quiconque fait usage pour la pêche de la dynamite, de toute autre matière explosive ou des substances qui peuvent entraîner la pollution des eaux marines, est puni d'une amende de 10 à 150 millions de francs CFA et d'un emprisonnement de 1 à 3 mois. L'embarcation et le matériel, ayant servi à commettre des infractions prévues à l'alinéa premier, sont saisis par l'autorité de la pêche maritime, leur confiscation et leur mise en vente pouvant être prononcées par la juridiction de jugement.

Article 87 : Est puni d'une amende de 20 à 100 millions de francs CFA, tout capitaine d'un navire surpris à pêcher : - en zone interdite, non autorisée ou en dehors des périodes d'ouverture de la pêche ; - en utilisant des engins, des instruments de pêche et des procédés prohibés ; - des espèces protégées ou de taille inférieure à la taille marchande.

Article 101 : Quiconque enfreint les dispositions de l'article 20 est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 francs CFA. Article 103 : Les infractions aux articles 21, 24, 25 et 26 sont punies d'une amende de : - 100.000 à 300.000 francs CFA pour la non détention du permis de pêche sportive ; - 50.000 à 100.000 francs CFA pour la non détention à bord de l'embarcation du matériel de sécurité ; - 100.000 à 300.000 francs CFA pour utilisation de matériel prohibé ; - 50.000 à 100.000 francs CFA pour la non détention du permis de pêche artisanale professionnelle.