French Polynesia

Art. 2.- Est reputee sous-marine la peche qui se pratique en action de nage, en surface ou en plongee.

Art. 8.- Est interdit aux pecheurs sous-marins : - de s'approcher a moins de 150 m de prise d'eau, des etablissements de cultures marines ainsi que des filets et engins de peche balises ; - de capturer des animaux marins pris dans des engins ou filets poses par d'autres pecheurs ; - de conserver charge, hors de l'eau, tout appareil de peche sous-marine.

Art. 9.- Est interdit d'utiliser pour l'exercice de la peche sous-marine, tout equipement autonome ou non permettant a une personne immergee de respirer sans revenir a la surface, excepte pour la destruction de la «Taramea» Acanthaster planci.

Art. 10.- Est interdit pour l'exercice de la peche sous-marine l'utilisation conjointe d'un equipement autonome et d'un fusil sous-marin a l'exception des «Lupara» utilises comme arme de defense contre les squales.

Art. 11.- Le conseil des ministres pourra interdire l'utilisation de projecteurs pour la peche sous-marine de nuit (entre le coucher et le lever du soleil) dans certaines zones et en certaines saisons.

Art. 7.- Sont interdits en tout temps et sur toute l'etendue du territoire de la Polynesie Francaise, la peche, le transport, la detention, la commercialisation et la consommation : - des langoustes dont la taille est inferieure a 20 cm mesuree de l'oeil a la naissance de la nageoire caudale, - des crabes dont la taille est inferieure a 12 cm mesuree dans la plus grande largeur, - des squilles dont la taille est inferieure a 18 cm mesuree de l'oeil a la naissance de la nageoire caudale, - des cigales de mer dont la taille est inferieure a 14 cm mesuree de l'oeil a la naissance de la nageoire caudale, - des femelles ovigeres de langoustes, de crabes, de squilles et de cigales de mer. Art. 8.- Sont prohibes, du 1er novembre au 31 janvier inclus, sur toute l'etendue de la Polynesie francaise, excepte l'ile de Rapa, la peche, le transport, la detention, la commercialisation et la consommation des crabes, des squilles et des cigales de mer, quelle qu'en soit la taille. Sont prohibes, du 1er fevrier au 30 avril inclus, sur toute l'etendue de la Polynesie francaise, excepte l'ile de Rapa, la peche, le transport, la detention, la commercialisation et la consommation des langoustes quelle qu'en soit la taille.

Art. 3.- Sont interdits en tout temps, sur toute l'etendue du territoire, et quel qu'en soit le procede : - la peche des burgaux [...]. Art. 4.- Sont interdits en tout temps et sur toute l'etendue du territoire, la peche, le transport, la detention, la commercialisation, la consommation : - des benitiers dont la taille de la coquille est inferieure a 12 cm dans sa plus grande longueur. Art. 9.- Sont interdits en tout temps et sur toute l'etendue du territoire de la Polynesie Francaise, la peche, le transport, la detention, la commercialisation et la consommation des trocas. Art. 10.- La peche, la detention, le transport, la commercialisation des holothuries est interdite sur toute l'etendue de la Polynesie francaise et en tout temps, sauf pour les lagons et pentes externes recifales ainsi que pour les periodes d'autorisation de peche definis par un arrete en conseil des ministres.

Art. 51 : Rappel de la legislation. Conformement aux dispositions reglementaires existantes (convention de Washington et deliberation n° 90-83 AT du 13 juillet 1990), les sites de pontes des tortues sont proteges. Toutes actions pouvant deteriorer ces sites ou detruire les nids, les oeufs et les tortues juveniles ou adultes sont strictement interdits. Art. 52 : Preservation des habitats. Afin de preserver les sites de pontes de tortues, leur acces est interdit entre le mois d'octobre et le mois de fevrier.

Art. 10.- Peche au fusil. Le pecheur ne doit pas s'approcher au moins de 50 metres des baigneurs et a moins de 100 metres des plages frequentees. Art. 14.- Peche de loisir. Est consideree comme peche de loisir, toute action de peche pratiquee par une personne quel que soit son age, dont ce n'est pas l'occupation principale. Elle ne peut s'exercer qu'a la canne, a la ligne et au fusil ; l'emploi du filet est interdit de nuit. Le produit de la peche ne doit etre ni expose ni vendu.

Art. 55.- Reserve scientifique. - sont interdits toute collecte de corail, de coquillage et de crustaces, toute activite de nourrissage, de peche sous-marine, de plongee (en apnee ou en scaphandre autonome) autre que scientifique ; - sont autorisees la navigation de surface, le surf.