Gabon

Article 5 : Au sens de la présente loi, on entend par : (...) - pêche sportive, l'activité de pêche pratiquée à des fins récréatives;

Article 18 : L'exercice de pêche et de l'aquaculture, y compris les activités connexes, est subordonné, selon le cas, à l'obtention préalable : - d'une licence pour la pêche commerciale, délivrée pour un navire et pour un type de pêche donnés ; - d'un permis pour la pêche sportive, délivré pour une personne physique ou morale ; - d'une autorisation pour la pêche scientifique, délivrée à une institution de recherche dans les conditions définies par voie réglementaire ; - d'une autorisation pour la pêche à des fins d'aquariophilie, délivrée à une personne physique ou morale; - d'une autorisation pour la pêche artisanale, délivrée à une embarcation ; (...)

Article 24 : Les titulaires de licences, permis, d'agréments techniques ou d'autorisations de pêche ou d'aquaculture sont tenus de se conformer aux prescriptions relatives, notamment : - à la durée de la licence, de l'autorisation, du permis ou de l'agrément ; - au type et aux caractéristiques des engins de pêche utilisés ; - aux zones à l'intérieur desquelles la pêche est autorisée ; - aux espèces visées ; - aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche, particulièrement celles concernant le repos biologique ; (...)

Article 37 : L'exercice de la pêche sportive est subordonné à l'obtention préalable d'un permis de pêche sportive. L'exercice de la pêche à des fins d'aquariophilie est subordonné à l'obtention préalable d'une autorisation. Ces permis et autorisations sont délivrés conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la présente loi, sur présentation d'un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Article 41 : L'exercice de la pêche et de l'aquaculture dans les aires protégées aquatiques se fait conformément aux dispositions réglementant ces zones.

Article 54 : Suivant la nature et le caractère de la réglementation, les aires protégées sont classées et dénominées : - réserve aquatique ; - parc marin ; - sanctuaire. Article 55 : Les réserves aquatiques sont des aires délimitées à des fins d'aménagement dans lesquelles les ressources halieutiques font l'objet d'une protection particulière. Article 56 : Les parcs marins sont des espaces du domaine marin public classés pour nécessité de protection, de conservation, de propagation des espèces animales ou végétales et d'aménagement de leurs habitats.

Article 57 : A l'intérieur des parcs marins, la faune, la flore, les sites culturels et historiques, ainsi que toute autre forme de paysage, font l'objet, dans les conditions fixées par voie réglementaire, d'une protection spéciale. Le tourisme, la pêche sportive, la pêche à des fins d'aquariophilie et la pêche scientifique y sont soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé des Pêches et de l'Aquaculture, conformément à l'article 18 ci-dessus.

Article 67 : (...) Cette classification doit faire apparaître : - la liste des espèces intégralement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont interdits ; - la liste des espèces partiellement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont soumis à une réglementation spécifique. Les listes visées ci-dessus sont établies par arrêté du Ministre chargé des Pêches et de l'aquaculture.

Article 68 : Sous réserve du droit de passage au sens des conventions internationales, la résidence, la pénétration avec ou sans engins de pêche ou armes, la navigation, le camping, le survol à basse altitude, la plongée, les recherches scientifiques et l'élimination d'animaux ou l'extraction d'espèces végétales dans les aires protégées aquatiques, sont subordonnés à une autorisation préalable délivrée par l'administration des Pêches et de l'Aquaculture.

Article 98 : Constituent des infractions au sens de la présente loi : a- en matière de pêche : - le défaut de licence, de permis, d'agrément technique ou d'autorisation de pêche ; - l'exercice ou tentative d'exercice d'un type de pêche non autorisé ou ne correspondant pas à la licence ou à l'autorisation détenue ; - la pêche ou tentative de pêche dans les zones prohibées, notamment, les embouchures, les estuaires, les baies ; - le non respect des normes relatives aux dimensions ou aux poids des captures ; (...) - l'emploi, la détention ou le transport à bord des navires ou embarcations de pêche des substances toxiques ou des explosifs, des produits et équipements interdits, notamment les engins de pêche prohibés (...) - la pêche pendant les périodes interdites ; (...) - la capture ou la rétention d'espèces biologiques dont la pêche est interdite ;

Article 108 : La loi des finances détermine dans tous les cas le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière des pêches et de l'aquaculture, à savoir : - le droit sur la pêche sous marine ; (...) - le droit d'entrée et de visite des aires protégées aquatiques ; - la redevance sur le droit d'exercice de la pêche dans les eaux maritimes, lagunaires, lacustres et fluviales ; (...)

Q : Qui peut solliciter une autorisation de pêche. Rép : Toute personne physique ou morale, publique ou privée résidant en permanence au Gabon. (...) Q : Où pêcher ? Rép : le type d'autorisation sollicité défini les zones appropriées à l'exercice de la pêche, hormis les aires marines protégées, les zones portuaires, les embouchures des fleuves, rivières et lacs qui font l'objet d'accès restrictifs.