Mayotte

Par peche sous-marine: la capture d'animaux marins, de coquillages et de crustaces, en action de nage sans equipement respiratoire gree (gilet stabilisant/bouteille/narguile) ;

Article 9 - L'exercice de la peche sous-marine est reglemente par les articles R921-90 et suivants du code rural et de la peche maritime. Elle se pratique a l'aide de foenes, de lassos (collets) ou de fusils a sandow, sachant que ces derniers ne doivent pas etre charges hors d'eau. A Mayotte, cette reglementation est completee par les dispositions suivantes : - L'exercice de la peche sous-marine est interdit a l'interieur du lagon, jusqu'au debut du tombant externe de la barriere de corail et dans les passes (lignes de bases droites definies par decret ministeriel). A l'exterieur du lagon, il est soumis aux dispositions nationales fixees par voie reglementaire et susvisees. - Il est egalement interdit dans un rayon d'un mille autour d'un dispositif de concentration de poissons (flotteur).

Article 10 - Il est interdit d'utiliser tout type de fusil ou de foene pour la peche sous-marine de crustaces.

Article 11 - La detention simultanee a bord d'un navire d'un equipement respiratoire gree ou non (gilet stabilisant/bouteille/narguile) et d'un appareil special pour la peche sous-marine (fusil a sandows) ou d'une foene ou de tout autre equipement pouvant servir a la capture des animaux ou vegetaux marins, tel fil de fer ou de laiton confectionne pour en faire un engin de capture (collet) hamecon fixe sur un baton (courte gaffe) est interdite.

Article 22 - Seule la peche a la palangrotte et a la traine ainsi que la peche au Djarifa sont autorisees dans le perimetre du site de Saziley. La peche sous marine est interdite y compris dans sa partie situee a l'exterieur du lagon. Le site de Saziley est delimite en mer par les points de coordonnees geodesiques WGS84 suivants : I 12° 57,96' / 045° 11,04' ; J 12° 57,60' / 045° 13,50' ; K 13° 00,36' / 045° 14,64' ; L 12° 59,76' / 045° 10,56'.

Article 40 - Tout concours de peche sous-marine est interdit dans les eaux interieures et territoriales de Mayotte.

Article 12 - La peche, le transport, la transformation, le conditionnement, la mise en vente ou l'achat de toutes les especes suivantes sont interdits: le grand requin marteau (Sphyrna mokarran), le requin renard (Alopiidae), la loche geante (Epinephelus lanceolatus), la grande raie-guitare ou poisson-paille a pois (Rhynchobatus djiddensis), le napoleon (Cheilinus undulatus), le perroquet a bosse (Bolbometopon muricatum), la raie Manta (Manta alfredi), le coelacanthe (Latimeria chalumnae), les holothuries ou concombres de mer (Holothuroidea), les tortues marines (Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Lepidochelys olivacea, Dermochelys coriacea), les hippocampes (famille des Syngnathidae), et les especes de cetaces et de sireniens dont la liste figure a l'arrete ministeriel du 1er juillet 2011 sus-vise.

Article 33 - A bord d'un navire de peche de loisir, la quantite de captures par pecheur est limitee a 10 poissons. Le total de captures par embarcation est limite a 20 poissons (pour les especes faisant l'objet de restrictions se reporter au chapitre 5, article 42). [...] Article 42 - En complement des dispositions prevues a l'article 33, le nombre maximum de captures autorisees par embarcation est de : 5 grands pelagiques (Scombridae.sp et Istiophoridae.sp), 5 merous (Serranidae.sp), 5 capitaines (Lethrinidae.sp), 5 vivaneaux dit << profonds >> (Etelis.sp), 5 castagnoles (Bramidae.sp), 1 poisson cartilagineux de la classe des chondrichthyes (raies et requins), sauf les especes sus-mentionnees interdites a la peche (article 12). Ces quantites de capture sont egalement applicables aux pecheurs de rivage.