Burundi

Les differents types de peche sont : - la peche de subsistance ; - la peche coutumiere ; - la peche artisanale ; - la peche sportive ; - la peche industrielle ; - la peche scientifique ; - la peche de poissons d'aquarium; - la peche professionnelle.

Peche sportive : activite de peche pratiquee a des fins recreatives et ne donnant pas lieu a la vente des captures ;

La peche de subsistance et la peche sportive peuvent s'exercer librement dans les limites fixees par ordonnance du Ministre ayant la peche dans ses attributions.

Le Ministre fixe pour toute ou partie des eaux burundaises : 1 Les periodes, les saisons, les heures pendant lesquelles la peche de toutes ou certaines especes est interdite ; 2 Les zones ou la peche est interdite soit a titre temporaire, soit de maniere permanente ainsi que les zones dans lesquelles ou les periodes pendant lesquelles certaines techniques de peche sont interdites ; 3 Les dimensions au-dessous desquelles la capture de certains organismes aquatiques est interdite ; 4 Les caracteristiques des embarcations, engins et instruments de peche dont l'usage est autorise, les dimensions minimales des mailles des filets ou des interstices des nasses et la facon de les mesurer ; 5 Les engins de peche dont l'usage est interdit ou limite, les substances, les procedes et les modes de peche prohibes; 6 Le volume des captures autorisees pour certaines especes et, le cas echeant, les conditions de capture.

Nul ne peut utiliser, permettre l'utilisation, tenter d'utiliser ou prendre a bord d'un bateau: 1 Une senne de plage ; 2 Un filet mono filament; 3 Un filet moustiquaire; 4 Tout filet de Ndagala modifie ayant une maille de moins de 10mm de diagonale etiree ; 5 Une senne tournante dont la maille est inferieure a 10mm de diagonale etiree ou autre plus longue ; 6 Un filet a la frappe denomme Mutobi ou Umutimbo dont la maille est inferieure a 8mm de diagonale etiree ; 7 Un filet maillant dont la maille etiree est inferieure a 76,2 mm de diagonale et dont la longueur ne depasse pas 1000 m et la profondeur 5 m ; 8 Un filet carrelet dont la maille etiree est inferieure a 6 mm de cote et moins de 5 mm de maille etiree au niveau de la poche ; 9 Une peche a la ligne ou a la palangre utilisant des hamecons superieurs a la taille inferieure au n10.

Il est interdit a toute personne de: 1 Frapper l'eau par quelque moyen que ce soit a des fins de pousser le poisson a entrer dans l'engin de peche ; 2 Utiliser pour tuer, assommer ou faire peur au poisson des substances chimiques ou naturelles nocives ou tout autre moyen pour le capturer facilement ; 3 Superposer ou combiner des filets maillants qui, en tout, depassent 1000m au maximum les dimensions d'un filet autorise s'il etait utilise seul; 4 Utiliser un engin de dragage qui detruit le lit du lac ou autre environnement aquatique; 5 Utiliser un groupe electrogene sur les pirogues en vue de creer une lumiere qui attire le poisson; 6 Utiliser des lumieres sous-marines pour attirer le poisson ; 7 Utiliser du materiel qui assomme ou electrocute le poisson ; 8 Utiliser des explosifs.

Sont interdites en tous temps et en tous lieux : 1 La peche, la detention et la commercialisation de toutes les especes de mammiferes aquatiques ; 2 La peche, la capture, la detention et la commercialisation de toutes les especes de tortues aquatiques ; 3 La chasse, la capture, la detention et la commercialisation de toutes les especes d'oiseaux aquatiques.

Il est interdit de pratiquer la peche dans les zones de frayere ou de detruire les alevins et les juveniles de toutes les especes dans les eaux territoriales burundaises. Une ordonnance determine les zones de frayere et leur delimitation geographique. L'ordonnance peut etre completee, le cas echeant, par une reglementation locale.

Article 23: La peche professionnelle est reservee aux nationaux et aux etrangers residents. Sont toutefois admises a pecher dans les eaux burundaises : 1 Les personnes physiques ou morales etrangeres beneficiant d'un droit d'acces en vertu d'un accord entre le Burundi et l'Etat dont elles sont ressortissantes ; 2 Les personnes physiques ou morales etrangeres qui, compte tenu des circonstances locales particulieres, ont obtenu une autorisation speciale du Ministre ayant la peche dans ses attributions. Article 24: L'exercice de la peche professionnelle est soumis a l'obtention d'une licence de peche delivree par le Ministre ayant la peche dans ses attributions.

La redevance d'une licence de peche pour un etranger doit etre d'un montant superieur a celui d'un citoyen burundais.

Est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois a un an et d'une amende de deux cent cinquante mille francs a un million francs burundais ou de l'une de ces peines seulement, quiconque se livre a la peche sans permission ou pendant la periode interdite.