Democratic Republic of the Congo

La peche est permise sur tout le territoire du Congo belge, sans prejudice de l'application du decret du 12 juillet 1932 relatif aux concessions de peche et des exceptions prevues ci-apres.

Nul ne peut pecher dans les eaux qui appartiennent a autrui si le fonds dont elles dependent n'est greve d'un droit de peche a son profit, ou s'il n'y a consentement du proprietaire ou de ses ayants droit. N'appartiennent pas a autrui, aux termes du present decret, les eaux territoriales, lacs, etangs et cours d'eau dont le lit fait partie du domaine de l'Etat.

Les indigenes exercent leurs droits traditionnels de peche, notamment au moyen de barrages, nasses et filets, dans la mesure fixee par la coutume et dans les limites de la circonscription, sous reserve des restrictions du present decret. Il est interdit de detruire ces installations. Toutefois, si elles entravent la navigation, provoquent l'envasement ou l'ensablement des cours d'eau, ou constituent un danger au point de vue sanitaire, l'administrateur territorial peut les faire modifier ou enlever.

La destruction du frai et des alevins, ainsi que la peche dans les frayeres, sont interdites.

Le gouverneur general et le commissaire provincial peuvent decider, par ordonnance ou arrete, la fermeture de la peche, dans certains cours d'eau, lacs ou etangs, pendant certaines periodes et pour les especes de poissons qu'ils determinent.

Le gouverneur general et le commissaire provincial peuvent decider par ordonnance ou arrete que certaines eaux sont constituees en reserve ou la peche est prohibee partiellement ou totalement.

Le gouverneur general et le commissaire provincial peuvent, par ordonnance ou arrete, determiner les dimensions minima que pourront avoir les mailles des filets, les mailles ou les interstices des nasses et prohiber l'emploi de certains modes, pieges ou engins de peche.

Le gouverneur general et le gouverneur de province peuvent, dans les regions qu'ils determinent, interdire ou restreindre la peche et le commerce de toutes ou certaines especes de poissons qui proviennent d'une eau privee conforme aux specifications de l'alinea Ier de l'article 66 ci-apres. [Authorities may, in regions they determine, prohibit or restrict the fishing and trade of all or certain fish species; potentially relevant where a speared species is locally protected.]

Dans chaque region, il est defendu de detenir, d'exposer en vente, de vendre ou d'acheter, de ceder ou de recevoir a un titre quelconque, de transporter ou de colporter les poissons dont la peche est interdite [...]. [In each region it is forbidden to hold, display for sale, sell, buy, transfer, receive, transport or peddle fish whose fishing is prohibited.]

Il est interdit de : 1) prelever, chasser, pecher, capturer, harceler ou tuer deliberement des specimens des especes protegees ; 2) perturber intentionnellement ces especes, notamment durant la periode de reproduction, de dependance, d'hibernation ou de migration ; 3) detruire, endommager, enlever, ramasser les oeufs de ces especes ou en modifier la position; 4) deteriorer ou detruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel ou vivent ces especes a un des stades de leur cycle biologique ; 5) detenir, transporter, echanger, vendre ou acheter, offrir ou ceder a titre gratuit les specimens ou toute partie de ces especes prelevees dans la nature ; 6) detenir, ceder, vendre, acheter ou transporter tout produit dont l'emballage ou la publicite annonce contenir des specimens appartenant a l'une des especes protegees ; 7) exposer dans les lieux publics ces specimens. [It is prohibited to take, hunt, fish, capture, harass or deliberately kill specimens of protected species (which under Art. 13 include fish, mammals, reptiles and amphibians threatened with extinction). Directly relevant: spearing a protected fish, manatee or marine turtle is unlawful regardless of method. The list of fully/partially protected species is set by decree in Council of Ministers.]

Toute activite incompatible avec les objectifs de la conservation est interdite dans les aires protegees. Sous reserve des derogations prevues par la presente loi, est nul tout droit accorde dans les limites des aires protegees et leurs zones tampon. [Any activity incompatible with conservation objectives is prohibited within protected areas; any right granted inside a protected area or its buffer zone is void. Spearfishing in an aire protegee such as the Mangroves Marine Park is caught by this general prohibition unless expressly authorised.]

Est punie d'une servitude penale de un an a trois ans et d'une amende de cent mille a un million cinq cent mille francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans les reserves naturelles integrales, les parcs nationaux et les reserves de biosphere : 1) introduit les armes a feu et autres instruments de chasse ; 2) detient ou transporte des especes de faune et de flore sauvages vivants, leurs peaux ou autres depouilles ; 3) introduit intentionnellement une espece exotique susceptible de menacer les ecosystemes, habitats ou especes; 4) pratique une activite de peche de toute nature ; 5) prend ou detruit les oeufs et/ou les nids ; 6) detruit, par quelque moyen que ce soit, les biotopes, les especes de faune et de flore sauvages, ou les autres ressources naturelles biologiques ou genetiques ; 7) deplace, brise ou enleve les bornes servant de limites des aires protegees ; 8) pollue directement ou indirectement les eaux, rivieres et cours d'eau. [Punishable by 1-3 years' penal servitude and a fine: anyone who, inside integral nature reserves, national parks and biosphere reserves, point 4) practises a fishing activity of any kind. This expressly criminalises spearfishing (and all fishing) inside national parks such as Virunga National Park.]

Est punie d'une servitude penale de un an a trois ans et d'une amende de cinq millions a vingt-cinq millions de francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui dans les reserves naturelles integrales, les parcs nationaux et les reserves de biospheres, poursuit, chasse, capture et detruit, tue intentionnellement de quelque maniere que ce soit, toute espece de faune sauvage, sauf en cas de legitime defense. [Punishable by 1-3 years' penal servitude and a fine: anyone who, inside integral reserves, national parks and biosphere reserves, pursues, hunts, captures, destroys or intentionally kills by any means whatsoever any wild fauna species, except in self-defence. Speargun capture/kill of fauna inside these areas is criminal.]