Mauritania

Article 6 : La pêche peut avoir pour finalité a) la subsistance ; b) le commerce ; c) l'exploration; d) la recherche scientifique ou technique; e) le sport. [...] La pêche sportive est pratiquée sans but lucratif à des fins récréatives avec un matériel dont la composition et les modalités d'utilisation sont définies par arrêté du ministre chargé des pêches, dans les zones qu'il aura fixées. Les types de pêche peuvent être distingués en fonction des techniques utilisées, des espèces ciblées ou des zones où la pêche est pratiquée. Les types de pêche sont définis par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des pêches.

Article 38 : Il est expressément interdit, sauf autorisation spéciale du ministre chargé des pêches, de a) faire usage, dans l'exercice de la pêche, de matières explosives ou de substances toxiques susceptibles d'affaiblir, étourdir, exciter ou tuer des poissons ou de polluer le milieu marin ; b) détenir à bord des navires de pêche des matières et substances mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 39 : Sont interdits en tout temps et en tout lieu, sauf autorisation spéciale du ministre chargé des pêches et à des fins de recherche scientifique ou technique a) la pêche, la capture et la détention de toutes espèces de mammifères marins ; b) la pêche, la capture et la détention des tortues marines ; c) la chasse, la capture, la détention de toutes espèces d'oiseaux marins; d) la pêche, la capture ou la rétention des animaux aquatiques faisant l'objet d'une restriction particulière prévue par les textes en vigueur. La commercialisation des espèces visées aux alinéas ci-dessus est interdite.

c) la pêche dans les zones interdites ou avec des engins de pêche ou technique prohibée ; d) la détention à bord le transport ou l'emploi d'explosifs ou autres substances toxiques ou non autorisées, ou de tous moyens ou dispositifs ayant pour effet de réduire l'action sélective des engins de pêche ;

Article 10 : Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application, il est interdit, sur toute l'étendue du Parc : 1. de pêcher, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12 ci-après ; 2. de mener des activités agricoles, forestières ou pastorales, sauf dans les cas prévus à l'article 11 ci-après ; 3. de débarquer sur les îles et îlots, sauf Agadir et dans le cadre de l'exercice des droits d'usage prévus à l'article 11 ci-après ; 4. de chasser, piéger, capturer, blesser, empoisonner ou tuer tout animal sauvage, notamment les mammifères, les oiseaux, les reptiles, et les batraciens [...] ; 6. d'introduire toute arme ou munitions sauf pour l'usage de la force publique ; d'introduire tout piège ou poison ; [...]

Article 11 : Les dispositions de l'article 10 ci-dessus, ne font pas obstacle à ce que les populations résidentes utilisatrices des ressources du Parc continuent à exercer leurs activités, dans les conditions définies aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-après : 1- Les populations résidentes exerçant habituellement la pêche dans le Parc demeurent autorisées à pratiquer la pêche de subsistance au sens des dispositions du Code des Pêches maritimes et, à ce titre, notamment : - la pêche à pied dite « pêche Imraguen » ; - la pêche à la lanche à voile. [...] Article 12 : À titre exceptionnel et nonobstant les dispositions de l'article 10 et sans préjudice du droit d'usage reconnu à l'article 11 ci-dessus, l'autorité compétente du Parc peut autoriser, sur la base de l'avis du Conseil scientifique et en coordination avec le ministère chargé des pêches, l'accès à d'autres activités de pêche de manière compatible avec les exigences écologiques et les résultats de la recherche océanographique. Les activités de pêche autorisées en application de l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être réalisées au moyen d'embarcations autres que les lanches à voile, ni porter sur des espèces menacées d'extinction. Les chaluts, les filets tournants et les filets dérivants ne peuvent être utilisés dans le cadre de ces activités.

Article 13 : Les conditions d'accès, de séjour et de transit à l'intérieur du Parc et des zones y rattachées sont précisées par décret, sur avis du Conseil Scientifique du Parc [...]. Ce décret définira en particulier les conditions dans lesquelles, aux fins de récréation du public, des activités touristiques compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, pourront être autorisées à l'intérieur du Parc et des zones y rattachées. Il déterminera en outre et notamment : [...] e) les conditions de pêche sportive et notamment les modalités de cette pêche et la détermination des zones où elle peut être autorisée ; f) les droits d'entrée, de visite et de séjour, et leur destination.

Article 17 : L'usage des embarcations motorisées est interdit sauf aux fins de transport de personnes, de biens ou de produits à destination ou en provenance du Parc, de surveillance de la zone maritime du Parc et de recherche scientifique dans les eaux du Parc. L'usage des embarcations motorisées à des fins de transport de personnes, de biens ou de produits dans la partie maritime du Parc est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret.

Article 14: Les définitions respectives de la pêche de subsistance, de la pêche exploratoire, de la pêche à des fins de recherche scientifique et technique et de la pêche sportive, telles que prévues à l'article 6 de la loi 2015/017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches, seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des pêches, en fonction des techniques utilisées ou des zones où la pêche est pratiquée.